Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 janvier dernier, modifie les modalités de renforcement de l’encadrement du démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d’assurance. LIRE ACTUALITÉ
L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. » LIRE ACTUALITÉ
La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L’ouverture [d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire] doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’a pas dans ce délai demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. » LIRE ACTUALITÉ
3 mars 2022
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