Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce. LIRE ACTUALITÉ
Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte. LIRE ACTUALITÉ
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est venue renforcer, encore un peu plus, les droits des consommateurs en étendant la garantie légale de conformité aux produits numériques (abonnement à une chaîne numérique, achat d’un jeux-vidéo en ligne, location d’un film en ligne…). LIRE ACTUALITÉ
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de départ de la prescription. LIRE ACTUALITÉ
3 novembre 2021
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